Amendement n° CE352 de M. Jean Terlier à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10

L'exposé des motifs

L’article 19 du projet de loi modifie l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions dans lesquelles les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole sont élaborés lorsqu’une organisation interprofessionnelle fait défaut. Le 2° du A du II prévoit qu’à défaut de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suiv… (extrait)