Amendement n° CE538 de Mme Marie Pochon à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accords-cadres » supprimer la fin de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une mention qui aurait pour but de permettre une exception aux indicateurs de référence. Les parties doivent se référer à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres sans exception possible. Les agriculteurs et agricultrices sont bien trop soumis aux fluctuations du marché qui peuvent engendrer une grande précarité, une exception rendrait… (extrait)