Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1er décembre de chaque année. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 23 les deux alinéas suivants : « 2° La dernière phrase du quinzième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans l… (extrait)
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs. Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’… (extrait)