Amendement n° CE556 de Mme Sandra Marsaud à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « interprofessionnelle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles peuvent élaborer ces derniers et les publier dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par l’organisation interprofessionnelle. Ces indicateurs peuvent inclure, outre les coûts pertinents de production en agriculture, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires con… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de préserver la liberté contractuelle, le choix des indicateurs utilisés pour la détermination ou la révision des prix doit rester entre les mains des parties. Leur définition doit prioritairement résulter du dialogue interprofessionnel, qui constitue le cadre le plus approprié pour élaborer des références économiques pertinentes, partagées et adaptées aux spécificités des filières. Ce travai… (extrait)