I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « - à la deuxième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « comprenant les coûts liés à une rémunération correspondant au minimum à une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut par unité de travail annuel » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Les indicateurs mentionnés au III tiennent compte de la rémunération du travail agricole dont le montant … (extrait)
L'amendement proposé complète le III de l’article L. 631-24 afin de tenir compte d'une exigence de rémunération minimale dans les contrats et les accords-cadres. Il permet aussi de la souplesse dans la relation contractuelle et de s'adapter aux spécificités des filières, avec une dérogation possible par les parties, sous réserve d’une justification expresse inscrite dans le contrat ou l’accord-cad… (extrait)