Amendement n° CE632 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et si les deux parties maintiennent leur volonté de nouer ou de poursuivre des relations commerciales » ; II. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « saisi », insérer les mots : « par l’une des parties ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser et à rendre plus effectif le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai imparti. Il supprime la condition tenant au maintien de la volonté des deux parties de poursuivre des relations commerciales, laquelle introduit une incertitude juridique et un risque de blocage opérat… (extrait)