Amendement n° CE555 de Mme Sandra Marsaud à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

L'introduction d'une obligation de « négocier de bonne foi » dans le projet de loi présente un risque juridique car ce concept reste juridiquement flou, subjectif et mouvant, sans définition précise ni critères opérationnels clairs. Cette indétermination créerait une insécurité juridique majeure pour les opérateurs économiques, exposés à des contentieux imprévisibles consécutifs à des interprétati… (extrait)