Adopté.
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants : CA. - Le premier alinéa de l’article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être saisi par une organisation professionnelle représentative afin de formuler des recommandations relatives aux relations contractuelles agricoles. »
Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles intervient aujourd’hui principalement lorsque les déséquilibres contractuels sont déjà constitués. Cette intervention tardive limite sa capacité à prévenir les tensions et à sécuriser durablement les relations contractuelles. C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer le rôle préventif du comité en ouvrant sa saisine aux organisations… (extrait)