Amendement n° CE635 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « 1°A Au premier alinéa, les mots :« supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes » sont remplacés par les mots :« inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole. Le plafond actuel de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes apparaît, en pratique, insuffisant pour garantir l’effectivité du dispositif, en particulier à l’égard des opérateurs économiques… (extrait)