Amendement n° CE631 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer respectivement aux mots : « phrases » et « rédigées » respectivement les mots : « alinéas » et « rédigés » ; II. - Substituer à l’alinéa 10, les deux alinéas suivants : « À défaut d’élaboration et de publication d’indicateurs de référence par une organisation de producteurs dans un délai de quatre mois suivant la reconnaissance de cette organisation, les instituts techniques agricoles procèdent à leur élaboration et à leur publication dans un délai de deux mois à co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix dans les filières agricoles et alimentaires, en garantissant une prise en compte réelle, objectivée et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs. Malgré les avancées introduites par les lois visant à mieux protéger la rémunération des produ… (extrait)