Amendement n° CE630 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8,insérer les deux alinéas suivants : 1° bis après la première occurrence du mot : « prix », la fin du 1° du III est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux critères et modalités de détermination du prix, qui sont établis à partir d’indicateurs fiables, objectifs et opposables mentionnés au quinzième alinéa du présent III permettant de refléter et de déterminer les coûts pertinents de production en agriculture et leur évolution. » II. - Substituer aux alinéas 9 et 10, les deux alinéas… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles et alimentaires, en améliorant la fiabilité, la cohérence et la gouvernance des indicateurs économiques utilisés comme fondement des négociations contractuelles. Dans un contexte marqué par … (extrait)