Amendement n° AS330 de M. Yannick Monnet à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation, pour les établissements ou services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap, de définir un volet « soins palliatifs et d’accompagnement » dans leur projet d’établissement. Cette proposition s’inscrit en cohérence … (extrait)