Amendement n° 806 de Mme Annie Vidal à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 313-11, ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de la co-rapporteure.