Amendement n° 794 de Mme Hanane Mansouri à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mentionnés à l’article L. 1110-10 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, afin d’en garantir la cohérence et la portée juridique. En s’appuyant explicitement sur la définition légale, le texte évite les interprétations extensives et préserve la spécificité des soins palliatifs, qui visent une pr… (extrait)