Amendement n° AS381 de M. Laurent Panifous à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ».

L'exposé des motifs

L'article 11 est issu d'un amendement du groupe LIOT adopté lors du précédent projet de loi « fin de vie », et prévoit un volet obligatoire consacré aux soins palliatifs et d'accompagnement au sein des projets d'établissement des Ehpad. Cet amendement vise à le rendre également obligatoire pour les projet d'établissement des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en sit… (extrait)