Amendement n° AS263 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un volet « soins palliatifs et d’accompagnement » dans les projets d’établissement des ESMS. L’article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d’établissement des EHPAD comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d’accompagnement », afin d’accompagner les résidents dans les meilleures condit… (extrait)