Amendement n° AS424 de M. Hadrien Clouet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prévoit les conventions pluriannuelles à conclure avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter l’obligation d’un volet dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement au sein des projets d’établissement des Ehpad par la mention des conventions pluriannuelles conclues avec des équipes de soins palliatifs. Un tiers des Ehpad ne disposent toujours pas de convention avec une unité ou une équipe mobile de soins palliatifs. Dans le document de présentation de la stra… (extrait)