Amendement n° AS118 de Mme Justine Gruet à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 9. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15

L'exposé des motifs

La rédaction adoptée par le Sénat propose d’aligner les obligations du maître d’ouvrage sur celles du donneur d’ordre en matière de vigilance sociale. Si l’intention de renforcer les outils de lutte contre la fraude est partagée, la mesure soulève cependant une difficulté simple : le maître d’ouvrage n’a pas, dans la réalité des chantiers, la même prise sur la chaîne de sous-traitance que le donne… (extrait)