Amendement n° AS475 de M. Patrick Hetzel à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « vérifie », supprimer le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « périodiquement », insérer le signe : « , ».