Amendement n° AS374 de Mme Annie Vidal à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 15.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté au Sénat propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la remise des documents justifiant que l’entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, sur le modèle des donneurs d’ordre. Il prévoit également d’étendre aux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations de cotisati… (extrait)