Amendement n° 72 de M. Joël Aviragnet à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° de l’article L. 8271-9 du code du travail est ainsi modifié : « a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence « , L. 8222-1-1 » ; « b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédact… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation pour le maître d’ouvrage de communiquer l’attestation de vigilance du sous-traitant en cas de contrôle, et la sanction appliquée en cas de manquement consistant en une annulation des exonérations de cotisations dont il a pu bénéficier. Il s'agit ici de réintroduire cette obligation introduite au Sénat, qui s'inscriva… (extrait)