Amendement n° AS292 de M. Louis Boyard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. - En conséquence, après le mot : « article », insérer les mots : « y compris ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir l'application des majorations pour fraude aux cotisations pour les donneurs d'ordre. Les grandes firmes sont responsables des illégalismes de leurs sous-traitants. Cet article propose de les exonérer du mécanisme de solidarité financière concernant les majorations de cotisations sociales pour travail illégal et di… (extrait)