Amendement n° AS366 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 15.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté au Sénat propose d’aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la transmission des documents attestant que l’entreprise a bien rempli son devoir de vigilance à l’égard de ses sous-traitants, à l’image de ce qui est déjà exigé des donneurs d’ordre. Il prévoit également d’étendre aux maîtres d’ouvrage le risque de perdre les exonératio… (extrait)