Amendement n° 961 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant : « 2° Le II de l’article L. 243-7-7 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Les députés du groupe Ecologiste et social reprennent ici cet amendement déposé par nos collègues du groupe GDR PCF en commission (amendement n° AS134) : nous souhaitons supprimer la possibilité actuellement prévue par la loi qu’une entreprise reconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puisse bénéficier d’une réduction de dix points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales r… (extrait)