Amendement n° 244 (Rect) de Mme Karine Lebon à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 13.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit automatique à une réduction de dix points du redressement majoré de cotisations et contributions sociales, dès lors que l'auteur de la fraude procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans le délai de trente jours qui lui imparti. L'amendement supprime également l'exemption accordée aux maîtres d'ou… (extrait)