Amendement n° 73 de M. Joël Aviragnet à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 13, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. - En conséquence, au même alinéa 13, après le mot : « article », insérer les mots : « y compris ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'application des majorations pour fraude aux cotisations pour les donneurs d'ordre. En l'état, cet article permettrait de supprimer le mécanisme de solidarité financière concernant les majorations de cotisations sociales pour travail illégal et dissimulé. Cela signifie qu'une grande entreprise ne serait pas forcée à compenser f… (extrait)