Amendement n° AS476 de M. Patrick Hetzel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en cas de doute raisonnable au vu des autres informations dont il dispose par ailleurs » les mots : « le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant de la portée de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maitre d’ouvrage à l’égard du sous traitant.