Amendement n° AS479 de M. Patrick Hetzel à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. En l’état actuel de la rédaction, l’alinéa 19 ajoute une précision aux dispositions de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale qui pourraient induire un contresens par l’ajout d’une précision inutile. L’amendement, sans changer la portée recherchée par l’article 22, propose du supprimer l’alinéa 19 qui a pour effet d’ajouter une précision inutile et à risqu… (extrait)