Amendement n° 59 de M. Joël Aviragnet à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant : « 2° Le II de l’article L. 243-7-7 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans… (extrait)