Amendement n° AS63 de M. Fabien Di Filippo à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 9. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la distinction entre le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre, en ne faisant pas peser sur eux les mêmes obligations concernant le contrôle de la chaîne de sous-traitance. Il supprime l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de fournir des documents justifiant que l’entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, sur le modèle des donn… (extrait)