Tombé.
I. - À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° de l’article L. 8271-9 du code du travail est ainsi modifié : « a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence « , L. 8222-1-1 » ; « b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédact… (extrait)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les alinéas 7 et 9 supprimés en commission des affaires sociales. Il s'agit donc concrètement d'une part de contraindre les maîtres d’ouvrage à remettre aux agents de contrôle les documents justifiant que l'entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, à l’instar du régime qui existe déjà pour les simples donneurs d… (extrait)