Amendement n° 1049 de M. François Gernigon à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs » les mots : « le cas échéant ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° de l’article L. 8271-9 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence : « , L. 8222 1-1 » ; « b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous traitants acceptés en applicati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir : 1) La rédaction initiale du quatrième alinéa de l’article L’obligation de vigilance imposée au maître d’ouvrage consiste à exiger, à intervalles réguliers, la remise d’un ensemble de documents dont la liste sera définie par décret. Parmi ces documents, certains devront faire l’objet d’une vérification de leur authenticité par le maître d’ouvrage. Cette obligation n… (extrait)