Amendement n° AS478 de M. Patrick Hetzel à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 9 II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi en supprimant l'obligation faite au maitre d’ouvrage de communiquer l’attestation de vigilance du sous-traitant en cas de contrôle, et la sanction appliquée en cas de manquement au maitre d'ouvrage en cas de manquement consistant en une annulation des exonér… (extrait)