Amendement n° AS16 de Mme Lisette Pollet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces maisons n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les… (extrait)