Amendement n° AS23 de Mme Josiane Corneloup à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 : « , à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctuariser la mission exclusive des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Bien que la nouvelle rédaction de cet article précise l’accès aux soins palliatifs au sein de ces structures, il est impératif de garantir une étanchéité absolue entre l’accompagnement palliatif et les pratiques d’aide active à mourir (euthanasie ou suicide assisté). L’expression « soins pa… (extrait)