Amendement n° AS4 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III . - Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, et de l’évaluation annuelle de l’application de ce principe. Ouvrir une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département est un engagement pris par le Gouvernement. Il convient donc de l’inscrire dans la loi pour en assurer la force ju… (extrait)