Amendement n° 6 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet article n’est pas suffisante. D’une part car le statut de ces Maisons d’accompagnement pose question. Est-ce un établissement de santé dont la prise en charge est intégrale ? Ou est-ce un établissement médico-social qui suppose un reste à charge ? Cette rédaction n’offre d’ailleurs pas plus de gage sur la gestion des Maisons d’accompagnement qui ne doivent relever que … (extrait)