Amendement n° 89 de Mme Élise Leboucher à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-5-2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié : « a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34-10-1, qui offrent un accueil, y comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 10 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture. Ainsi, le cadre applicable aux maisons d'accompagnement s'appliquera à toutes les personnes en fin de vie. Les établissements que sont les maisons d'accompagnement ne pourront pas relever du secteur privé lucratif, pour que jamais des… (extrait)