Amendement n° 4 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’aide active à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du même code n’y est pas autorisée. »

L'exposé des motifs

Les débats en commission spéciale n’avaient pas permis d’éclaircir le rôle des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Après l’examen en commission de la présente proposition de loi, l’ambiguïté y est même renforcée. La rédaction actuelle de la proposition de loi n’évoque en effet jamais ni l’euthanasie ni le suicide assisté. Légiférer sur ces questions fondamentales ne permet aucun doute… (extrait)