Amendement n° 50 de M. Vincent Trébuchet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-5-2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié : « a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34-10-1, qui ont pour objet d’accueilli… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article 10 visait à renforcer concrètement l’offre d’accompagnement des personnes relevant d’une prise en charge palliative en créant une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures répondent à un besoin identifié de longue date : de nombreuses personnes en fin de vie ne peuvent être maintenues à domicile sans pour au… (extrait)