Amendement n° AS139 de M. Patrick Hetzel à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée « maison d’accompagnement ». Si l’exposé sommaire définit un peu ces structures, toutefois le dispositif législatif apporte peu de précision, ce qui laisse entendre que la mise en place se fera… (extrait)