Amendement n° AS71 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « privé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles »

L'exposé des motifs

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des structures intermédiaires entre l’hôpital et le domicile. La première a ouvert en 2011 à Besançon. Cependant, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs se heurtent à des obstacles juridiques et financiers. Le bilan de celle de Lyon dressé par l’Inspection générale des affaires sociales est « en demi-teinte ». Les établissements… (extrait)