Amendement n° AS67 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « ont », insérer le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’objet des maisons créées par l’article 10, dans un esprit de clarté et de lisibilité.