Amendement n° 134 de M. Yannick Monnet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante : « I. - Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-5-2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; 2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié : a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34-10-1, qui offrent un accueil, y compris t… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs selon les contours définis à l'issue des débats en première lecture à l'Assemblée nationale.