Amendement n° 5 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’aide active à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du même code n’y est autorisée qu’après avoir eu recours à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser que les maisons d’accompagnements et de soins palliatifs ne soient pas détournées à d’autres fins. La rédaction actuelle de la proposition de loi n’évoque en effet jamais ni l’euthanasie ni le suicide assisté. Seuls l’accompagnement et les soins palliatifs sont évoqués. Or, en scindant l’examen de la fin de vie et de l’accompagnement et des soins… (extrait)