Amendement n° I-CF1255 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 185, insérer les trois alinéas suivant : « Les recettes issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité sont réparties comme suit : 1° Un pourcentage de 5 % de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité est affecté à la Polynésie française ; 2° Le solde des recettes générées par cette taxe est affecté au Versement Nucléaire Universel. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de flécher 5% des recettes fiscales issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité vers la Polynésie française. Cette nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire est créée par l’article 4 du Projet de loi de finances pour 2025. Elle s’appliquera aux revenus du parc électronucléaire d’EDF lorsque ceux-ci excéder… (extrait)