Amendement n° I-1935 de M. Emmanuel Maurel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si le dispositif proposé met heureusement fin au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui a permis pendant des années aux concurrents d’EDF, les fameux « fournisseurs alternatifs », de revendre à leurs clients une électricité qu’ils ne produisent pas, achetée à des prix particulièrement bas, il risque de se montrer au final très défavorable pour les consommateurs. Il ent… (extrait)