Amendement n° I-597 de M. Charles de Courson à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 111, substituer au mot : « constate », le mot : « évalue ».

Amendement rédactionnel.