Amendement n° I-2912 de M. Philippe Brun à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 336-11 ainsi rédigé : « « Art. L. 336-11. - Les contrats pour différence bidirectionnels portant sur la production nucléaire historique garantissent au producteur un prix cible déterminé de l’électricité. De même ils garantissent au consommateur un prix d’achat à ce même prix cible pour une quote-part de sa consommation correspondant à la part de la production nucléaire hist… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer les dispositions prévues à l’article 4 qui entérinent l’accord passé entre EDF et l’Etat en novembre 2023 et à les remplacer par un dispositif stable et prévisible, seul de nature à atteindre l’objectif affiché par l’intitulé de cet article 4 : les contrats pour différence. L'ARENH, en place depuis 2011, doit disparaître au 1er janvier 2026. Ce mécanisme imposait à … (extrait)