Amendement n° I-1998 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH. Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historiq… (extrait)